STATUTS FAPEO

Fédération cantonale des associations de parents d’élèves de l’enseignement obligatoire (FAPEO)

CHAPITRE I : GENERALITES

Article 1 : Dénomination, siège et durée

Sous la dénomination fédération cantonale des associations de parents d’élèves de l’enseignement obligatoire (ci-après dénommée FAPEO), il a été créé le 7 avril 2016 une fédération d’associations de parents d’élèves de l’enseignement obligatoire (ci-après dénommés APE et APECO membres), régie par les articles 60 et suivants du CCS, et conformément aux présents statuts.

L’association est confessionnellement et politiquement neutre et n’exerce pas d’activité à but lucratif.

Elle a son siège à Genève. Sa durée est illimitée.

Article 2 : Buts

La FAPEO a pour buts :

1. a) de donner aux parents une information en ce qui concerne l’éducation et l’instruction données aux élèves de l’école obligatoire, afin que l’éducation familiale et l’éducation scolaire puissent se compléter de manière harmonieuse;
2. b) de favoriser le dialogue et la collaboration entre les parents d’élèves, le corps enseignant et les autorités scolaires, dans le respect des personnes et des opinions;
3. c) de servir d’organe pour l’expression, le cas échéant pour le relai des opinions et des propositions émanant des APE et APECO membres et des parents;
4. d) de servir de lien entre les APE et APECO membres, de coordonner les activités communes, de servir d’intermédiaire entre les APE et APECO membres et le Département de l’Instruction Publique et de les représenter auprès de toute instance publique ou privée;
5. e) de contribuer à la bonne insertion des élèves sortant du CO, dans la poursuite de leurs études, ou à leur entrée dans la vie active.

La FAPEO peux s’associer à d’autres groupements de parents d’élèves visant des buts analogues aux siens.

Article 3 : Organes de l’association

Les organes de l’association sont les suivants :

– l’assemblée générale

– le comité

– le secrétariat général

– les réviseurs aux comptes.

Article 4 : Ressources

Les ressources de l’association sont les suivantes :

– cotisations des membres;

– subventions publiques et privées;

– dons, legs ou autres affectations en espèces ou nature;

– jetons de présences et / ou indemnisations de représentation des parents d’élèves dans les commissions;

– revenus de la fortune sociale, produits de collectes et de ventes et recettes diverses.

L’association répond de ses engagements sur sa seule fortune sociale.

Les membres n’ont aucun droit sur l’actif social de l’association.

Article 5 : Représentation et exercice social

L’association est valablement engagée par les signatures de son président et d’un membre du comité.

Les engagements financiers doivent porter au moins la signature du/de la Président/e, du/de la vice-Président/e ou du/de la trésorier/ère ou par délégation, du personnel de la FAPEO avec l’accord formel du comité.

L’exercice social de la FAPEO correspond à l’année civile.

Chapitre II : Membres

Article 6 : Acquisition de la qualité de membre de l’association

1. Toute association de parents d’élèves (APE / APECO) du primaire ou du cycle d’orientation du canton de Genève (au sens de l’article 1 des présents statuts), pourra demander son admission au sein de la FAPEO. Elle doit soumettre, par écrit, sa candidature en joignant un exemplaire de ses statuts. Sa candidature doit être approuvée par le comité.
2. Chaque APE et APECO membre s’engage à respecter solidairement les décisions votées par l’Assemblée générale ordinaire (AGO) ou l’assemblée des délégué-es (AD).

Article 7 : Démission et exclusion

Tout membre peut démissionner en informant le comité de la FAPEO de sa décision, par écrit, trente jours à l’avance. Quelle que soit la date à laquelle cette communication est faite, la cotisation de l’année courante est exigible.

Un membre qui ne paye pas sa cotisation durant deux années consécutives perd sa qualité de membre et doit faire une nouvelle demande pour réintégrer la fédération.

Un membre qui, au nom de la FAPEO, s’oppose publiquement aux présents statuts ou agit de façon contraire aux intérêts de la FAPEO peut être exclu par décision de l’AGO.

Chapitre III : Assemblée générale / Assemblée des délégués

Article 8 : Composition et organisation

1. L’Assemblée générale (AGO) et l’Assemblée des délégués (AD) se composent de tous les membres APE et APECO de l’association. Ceux-ci ont droit chacun à une voix.

2. L’Assemblée générale ordinaire (AGO) est convoquée une fois par an, à la fin de l’exercice social.

3. L’Assemblée des délégués (AD) se réunit au moins trois fois par an en sus de l’AGO.

4. Elles sont présidées par le/la Président/e ou le-la secrétaire général-e ou, en son absence, par un membre du comité.

5. L’Assemblée générale ordinaire (AGO) et l’Assemblée des délégué-es (AD) peuvent se réunir aussi souvent que le comité le juge nécessaire ou lorsqu’un cinquième des membres en adresse la demande au comité.

Article 9 : Attributions

L’Assemblée générale ordinaire (AGO) est l’organe suprême de l’association.

L’assemblée des délégué-es (AD) est un lieu d’informations et de décisions. Elle permet l’échange d’informations entre les APE ou APECO membres, elle favorise la circulation de l’information à l’attention des parents d’élèves.

Les assemblées de délégué-es (AD) peuvent être mixtes (primaire et cycle) ou organisées par cycle d’enseignement.

Les attributions de l’AGO sont notamment les suivantes :

1. modification des statuts;
2. élection des membres du comité et des réviseurs aux comptes;
3. approbation du rapport d’activités soumi par le-la secrétaire général-e ou un membre du comité et du rapport du/de la trésorier/ère;
4. approbation des comptes annuels et du bilan de l’association sur la base du rapport des réviseurs aux comptes;
5. décharge du comité pour sa gestion;
6. fixation du montant de la cotisation annuelle des membres;
7. définition et contrôle des objectifs de l’association;
8. dissolution de l’association.

En outre, l’Assemblée générale ordinaire (AGO) se prononce sur tous les points inscrits à l’ordre du jour ou qui lui sont réservés de par la loi et les statuts.

Article 10 : Convocation

1. L’Assemblée générale ordinaire (AGO) est convoquée par le comité, une convocation est adressée à chaque membre, au moins deux semaines avant la date de sa réunion.

2. Les objets portés à l’ordre du jour sont mentionnés dans la convocation. Les membres font parvenir leurs propositions par écrit au secrétariat général au moins une semaine avant la tenue de l’Assemblée générale ordinaire (AGO). Les propositions de modification des statuts sont annexées à la convocation.

3. L’Assemblée des délégué-es (AD) est convoquée par le secrétariat général, une convocation est adressée à chaque membre, au moins 10 jours avant la date de sa réunion.

Les objets portés à l’ordre du jour sont mentionnés dans la convocation. Les membres font parvenir leurs propositions par écrit au secrétariat général.

Article 11 : Procès-verbal

1. Il est tenu un procès-verbal des décisions et élections de l’Assemblée générale ordinaire (AGO) et de l’assemblée des délégué-es (AD).

2. Le procès-verbal est adressé à l’ensemble des membres de l’association.

Article 12 : Décisions

1. L’Assemblée générale ordinaire (AGO) et l’assemblée des délégué-es (AD) prennent leurs décisions à la majorité des membres présents. Le vote du/de la président/e de séance est prépondérant en cas d’égalité des voix.

2. Le vote a lieu à main levée, sauf si 1/3 des membres présents au moins demandent l’organisation d’un scrutin au bulletin secret.

Chapitre IV : Comité

Article 13 : Composition

1. Le comité se compose de membres issus du primaire et du CO. Il est élu par l’Assemblée générale ordinaire (AGO). Le comité s’organise librement mais doit désigner au moins un-e président-e et un-e trésorier-ère.

2. Peut devenir membre du comité de l’association tout parent dont un enfant au moins fréquente un établissement de l’enseignement obligatoire Le/la président/e doit être un parent d’élève dont au moins un enfant fréquente l’enseignement obligatoire.

3. Afin d’assurer son bon fonctionnement, le comité peut, par cooptation, remplacer les membres démissionnaires jusqu’à la prochaine Assemblée générale.

4. Toute autre personne intéressée par les activités de la FAPEO peut faire une demande pour siéger au comité. Toutefois, les membres parents (c.f. art 6, point 1) devront constituer les deux tiers du comité au minimum.

5. Le/la candidat/e doit présenter une demande par écrit au comité, en tout temps, mais au plus tard trois semaines avant une Assemblée générale.

6. Cette demande ne peut être refusée que pour justes motifs.

8. En cas de refus par le comité, la décision est notifiée au/à la candidat/e. Celui/celle-ci peut porter la décision, dans le mois suivant la notification, à l’Assemblée générale qui rendra sa décision à sa plus proche réunion.
9. La qualité de membre du comité se perd :
10. pour les parents qui n’ont plus d’enfant fréquentant un établissement de l’enseignement obligatoire depuis plus d’un an.
11. par la démission qui doit être présentée par écrit au comité pour la fin de l’année civile en cours.
12. par l’exclusion prononcée par le comité.
13. Le membre de comité exclu peut recourir à l’Assemblée générale dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision du comité. L’Assemblée générale statue sur le recours qui lui est adressé, à sa plus proche réunion.

Article 14 : Attributions

1. Le comité élabore la politique et la gestion de l’association. Il en répond devant l’Assemblée générale.

2. Il est chargé notamment :

• de convoquer l’Assemblée générale ordinaire (AGO) et d’exécuter les décisions de celle-ci;
• de veiller à la bonne marche de l’association et au respect de ses objectifs;
• d’engager le personnel nécessaire au bon fonctionnement de l’association ;
• d’assurer la gestion du personnel;
• d’établir chaque année un bilan et un rapport d’activités, ainsi que des propositions à l’Assemblée générale;
• de représenter l’association à l’égard des autorités et des tiers.

Article 15 : Convocation

1. Le secrétariat général, après validation par la présidence, convoque le comité une semaine à l’avance, sauf urgence. Le comité se réunit aussi souvent que l’exige l’intérêt de l’association.

2. Si un membre du comité en souhaite la réunion, il le demande au/à la Président/e qui doit y donner suite.

Article 16 : Décisions et vote

1. Le comité ne peut délibérer valablement que si la moitié de ses membres plus un est présente; le/la Président/e ou le/la vice-Président/e doit siéger et les salariés de l’association ne doivent pas être en nombre prépondérant.

2. Le comité prend ses décisions à la majorité absolue des membres présents. En cas d’égalité, la voix du/de la président/e de séance est prépondérante.

3. Le comité peut siéger en dehors de la présence des salariés de l’association.

4. Les salariés de l’association participent aux séances du comité mais n’en sont pas membres.

Article 17: Bureau

1. Le comité peut constituer un bureau composé du/de la Président/e, d’un ou deux autres membres du comité et du-de la secrétaire général-e.

2. Le bureau prépare les séances du comité et en fixe l’ordre du jour.

3. Il est chargé de régler les affaires courantes ainsi que toute situation d’urgence dont il tiendra le comité informé.

Chapitre V: Secrétariat Général

Article 18: Engagement

Le ou la secrétaire général-e est engagé-e par le comité.

Article 19: Attributions:

Le-la secrétaire général-e administre l’association et collabore avec le comité. Il-elle applique la politique décidée conjointement, avec le comité.

Il-elle peut représenter l’association à l’égard des autorités ou des tiers par délégation du comité.

Chapitre VI : Réviseurs aux comptes

Article 20 : Election

1. L’Assemblée générale élit chaque année deux réviseurs aux comptes parmi les membres des APE/APECO membres de la FAPEO.

2. Les réviseurs peuvent être élus sans limite de mandat.

Article 21 : Attributions

1. Les réviseurs sont chargés de contrôler les comptes de l’association et de présenter chaque année un rapport à l’Assemblée générale.

2. Ils peuvent réclamer des explications sur tous les points qui leur paraissent nécessaires.

Chapitre VII : Dissolution

Article 22 : Dissolution

1. La dissolution de l’association ne peut être décidée que par une Assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet.

2. La dissolution ne pourra être décidée qu’à la majorité absolue des trois quarts des voix présentes ou représentées.

Article 23 : Liquidation

En cas de dissolution, la liquidation est opérée par le comité à moins que l’Assemblée générale ne désigne d’autres liquidateurs.

Article 24 : Répartition de l’actif social

Après paiement des dettes et restitution des subventions versées en excédent, l’actif disponible sera entièrement attribué à une autre institution poursuivant un but d’intérêt public analogue à l’association et bénéficiant de l’exonération d’impôts. En aucun cas, les biens ne pourront retourner aux fondateurs physiques ou aux membres, ni être utilisés à leur profit en tout ou en partie de quelque manière que ce soit.

Chapitre VIII : Dispositions finales

Article 25 : Modifications des statuts

La révision des présents statuts ne peut être décidée qu’en Assemblée générale convoquée expressément avec cet objet à l’ordre du jour et à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées.

Article 26 : For juridique

Pour tout litige opposant des tiers à l’association, les juridictions de la République et Canton de Genève sont seules compétentes.

Les présents statuts de l’Assemblée générale constitutive du 7 avril 2016, ont été modifiés en leur article 24 et votés par l’Assemblée générale de la FAPEO du 21 mars 2019.

Le/la Président/e Un membre du Comité